Statuts d’entrepreneurs

Mode d’exercice Caractéristiques Charges sociales Fiscalité Formalités / Obligations
Portage salarial Contrat de travail à durée indéterminée Statut de salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Rattachement aux régimes de retraite des salariés (SS, Arrco, Agirc si cadre).
Imposition sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires Inscription auprès du centre de formalités du lieu d’activité (URSAFF, MDA ou Agessa).
Vous pouvez domicilier votre activité à votre domicile.
Appel de cotisations sociales selon le forfait dès la création de l’activité, avec régularisation en année N+2 (sauf MDA et Agessa)
Tenue d’une comptabilité
Etablissement d’une déclaration fiscale 2035
Indépendant / Entreprise individuelle Pas de personne morale, mais vous pouvez enregistrer votre marque commerciale sans rapport en capital nécessaire.
Pas d’apport en capital
Pas de distinction entre les patrimoines professionnel et privé.
Vous avez un statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et êtes affilié au régime libéral RSI, RAM, MDA ou Agressa.
Vous êtes rattaché à une caisse spécifique de prévoyance et retraite (Organic, CIPAV, IRCEC, etc.)
Imposition sur le revenu dans la catégorie bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux, selon type d’activité Inscription auprès du centre de formalités du lieu d’activité (URSAFF, MDA ou Agessa).
Vous pouvez domicilier votre activité à votre domicile.
Appel de cotisations sociales selon le forfait dès la création de l’activité, avec régularisation en année N+2 (sauf MDA et Agessa)
Tenue d’une comptabilité
Etablissement d’une déclaration fiscale 2035
Auto-entrepreneur Forme simplifiée du régime du régime de l’Entreprise Individuelle (EI)
Chiffre d’Affaires maximum de 32 000 € HT par an pour une activité de prestation de services et de 80 000 € HT pour une activité commerciale
Régime micro-social avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel au choix, égal à :
21,3% du CA pour une activité de prestations de services
12% pour une activité commerciale
Sous condition de revenu et sur option prélèvement fiscal libératoire de 1% à 2.2% du CA selon activité
Franchise TVA
Création et radiation simplifiées et rapides
Obligations comptables allégées : simple tenue d’un registre des achats et des ventes
Société Apport en capital nécessaire, sans minimum obligatoire sauf pour la SA

Séparation des patrimoines professionnel et privé

SARL, EURL Statut TNS si EURL ou SARL en gérant majoritaire
Statut salarié si SARL en gérant minoritaire
Bénéfices de l’entreprise :
EURL : impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Autres formes : impôt sur les sociétés
Rémunération du dirigeant soumise à l’impôt sur le revenu, catégorie traitements et salaires
Si distribution de dividendes, imposition sur le revenu, catégories revenus de capitaux mobiliers
Rédaction et dépôt des statuts de la société au greffe du Tribunal de Commerce
Ouverture d’un compte en banque du capital social
Nombreuses obligations comptables et déclaratives tout au long de la vie de l’entreprise
Obligation juridiques récurrentes et ponctuelles
SA, SAS, SASU Statut salarié