Interprofessionnalité

La loi MACRON

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a fait l’objet d’une adoption définitive le 10 juillet 2015. Par voie d’ordonnance, le gouvernement autorise ainsi les mesures visant à faciliter la création de structures d’exercice en commun entre professionnels du droit et du chiffre, sans que le capital de ces sociétés ne puisse être détenu par un tiers tels qu’une banque ou un assureur. Il est précisé que les experts-comptables dont le capital est détenu par un tiers ne peuvent pas s’allier à ce type de structure.

Par ailleurs, les professions du droit, dont les avocats et les notaires pourront, adopter toute forme juridique dès lors que celle-ci ne confère pas à l’associé la qualité de commerçant. La société anonyme, ou encore la société anonyme à responsabilité limitée, pourront être employées.

L’interprofessionnalité de l’ensemble de ces métiers, autorise ces activités du droit et du chiffre, à proposer un service de formation en mode présentiel. Ces journées de formation peuvent être prises en charge dans le cadre de la formation professionnelle. Nous vous invitons à contacter notre partenaire pour obtenir une convention de formation à envoyer à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ou votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Professions Libérales

Publication au Jounal Officiel de la République Française d’une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

L’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaires ou dont le titre est protégé a été présentée au Conseil des Ministres du 30 mars 2016 et publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.

Ce nouveau cadre offre aux professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions dans la plus grande souplesse possible.

L’entreprise peut être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle peut donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n’est imposée, autre que l’octroi de l’autorisation requise pour exercer chaque profession.

La société est libre d’exercer d’autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.